RÈGLEMENT CONCERNANT LA PRESTATION DES SERVICES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ET DES CONTRATS À DISTANCE CONCLUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE HEDONISTA
§ 1. Définitions
1. Règlement - le présent Règlement relatif à la prestation des services électroniques dans le cadre de la boutique en ligne Hedonista.
2. Vendeur - HEDONISTA spółka z ograniczoną odpowiedzialnością avec siège à Łódź, ul. Senatorska 14/16 93-192 Łódź, inscrite au registre des entrepreneurs par le tribunal de district de Łódź-Śródmieście à Łódź, XXe Département commercial du Registre judiciaire national sous le numéro KRS : 0000672395, NIP (numéro d'identification fiscale) : 7272812721, numéro d’identification statistique REGON : 367002658, capital social d'un montant de 5 000,00 PLN (en toutes lettres : cinq mille zlotys).
Compte bancaire:
PLN: 06 1050 1461 1000 0090 3191 4840
IBAN: PL 06 1050 1461 1000 0090 3191 4840
SWIFT: INGBPLPW
KONTO BANKOWE PRZELEWY MIĘDZYNARODOWE:
EUR: 31 1050 1461 1000 0090 8124 8396
GBP: 37 1050 1461 1000 0090 8203 0108
3. Client - personne physique majeure possédant une pleine capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique mais possédant une capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur directement lié à son entreprise ou à son activité professionnelle.
4. Consommateur - personne physique possédant une pleine capacité juridique et effectuant un achat auprès du Vendeur qui n'est pas directement lié à son activité économique ou professionnelle.
5. Client bénéficiant des droits de consommateur - un client qui est une personne physique exerçant une activité économique enregistrée dans l'évidence centrale et information sur l'activité économique (CEIDG), qui conclut un contrat directement lié à son activité économique, alors qu'en même temps il résulte du contenu du Contrat qu'il n'a pas un caractère professionnel pour lui, découlant en particulier de l'objet de l'activité économique exercée disponible dans le CEIDG (y compris en particulier des numéros PKD).
6. Acheteur - à la fois Consommateur, Client et Client bénéficiant des droits de consommateur..
7. Adresse postale - nom et prénom ou nom de l'institution, localisation dans la localité (dans le cas d'une localité divisée en rues : rue, numéro du bâtiment, numéro de l'appartement ou du local ; dans le cas d'une localité non divisée en rues : nom de la localité et numéro de la propriété), code postal et localité.
8. Adresse de réclamation - Hedonista Sp. z o.o. avec siège à Łódź, ul. Senatorska 14/16, 93-192 Łódź, Pologne.
9. Liste des prix de livraison - liste des types de livraison disponibles et de leurs coûts.
10. Données de contact - HEDONISTA Sp. z o.o. ul. Senatorska 14/16 93-192 Łódź, Pologne, e-mail: [email protected]
11. Livraison - type de service de transport, en précisant le transporteur et le coût, répertorié dans la liste des prix des livraisons.
12. Preuve d'achat - facture ou reçu émis conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée du 11 mars 2004, telle que modifiée, et à d'autres lois pertinentes.
13. Carte du produit – sous-page simple de la boutique contenant des informations sur un seul produit.
14. Code civil - loi sur le code civil du 23 avril 1964, telle que modifiée.
15. Code de bonne conduite - ensemble de règles de conduite, en particulier des normes éthiques et professionnelles dont il est question dans l'article 2, point 5 de la loi du 23 août 2007 relative à la lutte contre les pratiques déloyales sur le marché, telle que modifiée.
16. Panier - liste de produits établie à partir des produits proposés dans la boutique en fonction des choix de l'acheteur.
17. Lieu de livraison de l'article - adresse postale ou point de retrait indiqué dans la commande par l'Acheteur.
18. Moment de la livraison de l'article - moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui pour la collecte prend possession de l'article.
19. Paiement - mode de paiement pour l'objet du contrat et la livraison.
20. Droit de la consommation - loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014.
21. Produit - quantité minimale et indivisible d'un article pouvant faire l'objet d'une commande, qui est indiquée dans la boutique du Vendeur comme unité de mesure pour la détermination de son prix (prix/unité).
22. Objet du contrat - produits et livraison qui font l'objet du contrat.
23. Objet de prestation - objet du contrat.
24. Point de retrait - lieu de livraison de l'article qui n'est pas une adresse postale, figurant dans la liste fournie par le Vendeur dans la boutique.
25. Objet - objet mobile qui peut être ou est l'objet du contrat.
26. Boutique - site Internet disponible à l'adresse www.hedonista.com sur lequel l'Acheteur peut passer une commande.
27. Système - ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérants ensemble, permettant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunications au moyen d'un équipement final adapté au type de réseau, communément appelé Internet.
28. Délai de réalisation - nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche du produit.
29. Contrat - contrat conclu en dehors de l'établissement de l'entrepreneur ou à distance au sens de la Loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs pour les Consommateurs et contrat de vente au sens de l'article 535 de la Loi du 23 avril 1964 relative au code civil pour les Acheteurs.
30. Défaut - à la fois défaut physique et défaut juridique.
31. Défaut physique - non-conformité de l'objet vendu avec le contrat, en particulier si l'objet :
a) n'a pas les qualités qu'un produit de cette nature devrait avoir en raison de la destination prévue dans le contrat ou résultant des circonstances ou de l'usage auquel il est destiné ;
b) ne possède pas les propriétés dont le Vendeur a assuré le Consommateur,
c) n'est pas adapté à l'usage communiqué par le Consommateur au Vendeur lors de la conclusion du contrat et que le Vendeur n'a soulevé aucune objection à un tel usage ;
d) a été livré au Consommateur dans un état incomplet ;
e) dans le cas de sa mauvaise installation et mise en marche, si ces actions ont été effectuées par le Vendeur ou un tiers dont le Vendeur est responsable ou par le Consommateur qui a suivi les instructions reçues du Vendeur ;
f) ne possède pas la propriété revendiquée par le fabricant ou son représentant ou la personne qui met l'objet sur le marché dans le cadre de son activité économique ou la personne qui, en apposant son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur l'objet vendu, se présente comme fabricant, à moins que le Vendeur n'ait pas eu connaissance de ces assurances et que, jugeant raisonnablement, il n'ait pas pu les connaître ou que leur contenu n'ait pas pu influencer la décision du Consommateur de conclure le contrat, ou que leur contenu ait été corrigé avant la conclusion du contrat.
32.Défaut juridique - situation dans laquelle l'objet vendu est la propriété d'un tiers ou est grevé d'un droit d'un tiers, ou dans laquelle une restriction à l'utilisation ou à la disposition de l'objet résulte d'une décision ou d'un arrêt d'une autorité compétente.
33. Commande - déclaration de volonté de l'Acheteur faite par l'intermédiaire de la boutique spécifiant sans ambiguïté : le type et la quantité des produits ; le type de livraison ; le mode de paiement ; le lieu de livraison ; les données de l'Acheteur et visant directement à conclure un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
34. Loi sur les droits du consommateur - loi du 30 mai 2014 sur les droits du consommateur ;
35. Loi relative à la prestation de services par voie électronique - Loi du 18 juillet 2002 sur la prestation de services par voie électronique.
§ 2. Dispositions générales
1. Le présent Règlement défini les règles d'utilisation de la Boutique.
2. Le présent Règlement constitue l'exécution par le Vendeur de l'obligation visée à l'article 12 de la Loi sur les droits des consommateurs.
3. Les utilisateurs peuvent accéder au présent Règlement à tout moment à l'aide du lien fourni sur la page d'accueil de la Boutique et peuvent le télécharger et l'imprimer.
4. La Boutique est dirigée par le Vendeur.
5. Le présent Règlement définit en particulier :
1) Le type et l’étendue des services fournis par voie électronique par l’intermédiaire de la Boutique ;
2) conditions de la réalisation des services par voie électronique,
3) les règles d'inscription et d'utilisation du compte dans la Boutique ;
4) les termes et conditions pour passer des Commandes par voie électronique dans la Boutique ;
5) les règles de conclusion et de résiliation des Contrats de vente en utilisant les services fournis dans le cadre de la Boutique ;
6)les règles de réclamation.
6. L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système téléinformatique utilisé par l’Utilisateur réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
◦ IE version 9 ou plus récente,
◦ Firefox version 3 ou plus récente,
◦ Opera version 9 ou plus récente,
◦ Chrome version 10 ou plus récente,
◦ Safari avec les dernières versions JAVA et FLASH installées, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 640 px.
7. Afin d'utiliser les services fournis par voie électronique par la Boutique, l'Utilisateur doit lui-même avoir accès à un poste informatique ou à un terminal disposant d'un accès à l'Internet.
8. Les services suivants sont fournis par voie électronique sur la base de la Boutique :
• parcourir les Marchandises présentées dans la Boutique ;
• rechercher des Marchandises disponibles dans la Boutique ;
• création du compte - enregistrement ;
• connexion à un compte déjà existant ;
• possibilité d'achat des Marchandises disponibles dans la Boutique.
9. Les utilisateurs peuvent accéder au présent Règlement à tout moment à l'aide du lien fourni sur la page d'accueil de la Boutique et peuvent le télécharger et l'imprimer.
10. Il est interdit de livrer des contenus à caractère illégal.
11. Le Vendeur déclare que le résultat de la recherche des Marchandises obtenu à l'aide du moteur de recherche situé sur le site de la Boutique fonctionne par pertinence, ce qui signifie que les résultats de la recherche comprennent des Marchandises dont le nom ou la description contient le mot ou les mots (phrase) que l'utilisateur a tapé dans le moteur de recherche de la Boutique, ou des Marchandises dont le nom ou la description sont les plus pertinents par rapport au mot ou aux mots (phrase) tapés par l'utilisateur - dans l'ordre alphabétique.
§ 3. Inscription, conditions de passer une Commande
1. Les Clients autorisés à passer des Commandes de Marchandises sont les Clients :
1) qui possèdent le statut d’utilisateur enregistré de la Boutique,
2) ne possédant pas de statut d'utilisateur inscrit ou connecté à la Boutique - effectuant des achats sans inscription ni connexion.
2. Le statut d'utilisateur enregistré de la Boutique est obtenu en effectuant les actions suivantes :
1) en remplissant correctement le formulaire d'inscription sur le site Internet de la Boutique (notamment en fournissant les données personnelles requises par le formulaire et en définissant l'identifiant et le mot de passe par le Client),
2) en activant le compte en cliquant sur le lien envoyé à l'adresse e-mail du client.
Les activités d'enregistrement sont effectuées une seule fois. Pour chaque commande ultérieure, il utilise l'identifiant et le mot de passe préalablement définis sur le site de la Boutique. Après avoir utilisé l'identifiant et le mot de passe définis par le Client, ce dernier peut mettre à jour les données qu'il a fournies lors de son inscription. L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels.
3. Le client possédant le statut d'utilisateur enregistré de la Boutique passe une commande après s'être connecté à la Boutique en ajoutant les Marchandises présentées dans la Boutique au panier, puis en confirmant la Commande des Marchandises en sélectionnant le bouton - « Je passe la Commande avec l'obligation de payer ».
4. Le Client ne possédant pas statut d'utilisateur enregistré de la Boutique passe une Commande en ajoutant au panier les Marchandises présentées dans la Boutique, puis en confirmant la Commande des Marchandises en sélectionnant le bouton - « Je passe la commande avec obligation de paiement » et en fournissant les données nécessaires à la réalisation de la Commande conformément à la procédure sur le site Internet de la Boutique.
§ 4. Conclusion du Contrat de vente et de réalisation des Commandes
1. Les informations sur les Marchandises fournies dans la Boutique, en particulier leur description et leur prix, constituent une invitation à conclure le contrat au sens de l'article 71 du Code civil.
2. Pour conclure le Contrat de vente par l'intermédiaire de la Boutique en ligne, il faut entrer sur le site Internet https://www.hedonista.com/, effectuer le choix des Marchandises en prenant les mesures techniques qui s'imposent en fonction des messages affichés à l'intention du Client et des informations disponibles sur le site.
3. Le choix des Marchandises commandées par le Client se fait en les ajoutant au panier.
4. Pendant la réalisation de la commande - jusqu'au moment d'appuyer sur le bouton "Commande avec obligation de paiement" ou tout autre bouton équivalent informant de l'obligation de paiement - le Client a la possibilité de modifier les données saisies et les Marchandises choisies. Il faut pour cela suivre les messages affichés au Client et les informations disponibles sur le site.
5. Une fois que le Client utilisant la Boutique a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la Commande passée s'affichera. Le résumé de l'ordonnance présentée comprendra des informations concernant :
1) l’objet de la Commande ;
2) le prix unitaire et le prix total des Marchandises commandées, y compris les frais de livraison et les frais supplémentaires (le cas échéant),
3) le mode de paiement choisi,
4) le mode de livraison choisi,
5) le délai de livraison.
6. Pour envoyer la Commande, il est nécessaire d'accepter le contenu du Règlement, de fournir les données personnelles marquées comme obligatoires et d'appuyer sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou tout autre équivalent.
7. L'envoi de la Commande par le Client constitue une déclaration de volonté de conclure un Contrat de Vente avec le Vendeur, conformément au contenu du Règlement.
8. Après avoir passé la Commande, le Client reçoit un e-mail intitulé « Confirmation de la Commande (...) », contenant une confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la Commande.
9. Le contrat est réputé conclu lorsque le Client reçoit le courrier électronique dont il est question ci-dessus..
10. Le contrat de vente est conclu en langue polonaise, avec un contenu conforme au Règlement.
11. Les données relatives à la Commande sont enregistrées, sécurisées et mises à disposition par courrier électronique.
12. Il est possible de passer les Commandes dans la Boutique 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
13. La plupart des commandes sont traitées dans les 3 jours ouvrables à partir de leur confirmation et paiement. Dans des cas particuliers, c'est-à-dire dans la période précédant Noël, lors de soldes ou de promotions spéciales, le traitement de la Commande peut être prolongé. Les délais de livraison prévus sont calculés à partir du moment de l'envoi du colis. Le statut de la commande peut être suivi en temps réel - toutes les informations sont envoyées par e-mail.
§ 5. Modes de paiement
1. Les prix des Marchandises sont indiqués en zloty polonais et comprennent tous les éléments, y compris la TVA (en distinguant le taux), les droits de douane et tout autre éléments.
2. Chaque fois que le prix des Marchandises est réduit, le Vendeur placera sur la fiche des Marchandises (à côté des informations sur le prix réduit) des informations sur le prix le plus bas des Marchandises en vigueur dans les 30 jours précédant l'introduction de la réduction. Dans le cas où une Marchandise est mise en vente dans un délai de moins de 30 jours, en plus de l'information sur le prix réduit, le Vendeur placera également sur la carte de la Marchandise donnée l'information sur le prix le plus bas de la Marchandise donnée, qui était en vigueur dans la période allant de la date de la mise en vente de la Marchandise donnée jusqu'à la date de l'introduction du prix réduit.
3. Le paiement des Marchandises et des frais de livraison des Marchandises ne peut être effectué que selon les possibilités ci-dessous :
1) par virement ou paiement sur le compte bancaire du Vendeur,
2) par virement en ligne - en utilisant le système de paiement en ligne sur le site Internet de la Boutique ;
3) par virement en ligne - y compris par paiement différé en utilisant les paiements indiqués sur le site Internet de la Boutique.
4. Dans le cas d'un paiement effectué par virement bancaire ou par versement sur le compte bancaire du Vendeur, l'ordre de virement doit comporter l'intitulé du virement :
- nom et prénom ou la société du Client,
- le numéro de la Commande (indiqué dans les informations relatives à l'enregistrement de la Commande dans la Boutique).
5. Les obligations du Client au titre du Contrat de vente des Marchandises se poursuivent jusqu'au paiement intégral des Marchandises et des frais de livraison des Marchandises.
§ 6. Livraison des Marchandises commandées
1. Le type du service de transport, le transporteur et le coût de la livraison, y compris la liste des pays vers lesquels les livraisons sont effectuées, sont indiqués dans la Liste des prix de livraison et ont lieu à l'adresse indiquée par le Client lors de la réalisation de la Commande.
2. La livraison des Marchandises commandées est effectuée par service de messagerie. Les frais de livraison seront indiqués au moment de la réalisation de la Commande.
3. L'envoi par transporteur aura lieu après confirmation de la Commande par courrier électronique dans un délai de 4 jours ouvrables. La confirmation aura lieu à la finalisation de la commande et dans le cas d'un mode de paiement autre que le prélèvement, le paiement est crédité sur le compte. Dans des cas particuliers, c'est-à-dire dans la période précédant Noël, lors de soldes ou de promotions spéciales, le traitement de la Commande peut être prolongé. Le statut de la Commande peut être suivi en temps réel - toutes les informations sont envoyées par e-mail.
4. Les samedis et les jours fériés sur le territoire de la République de Pologne ne sont pas inclus dans le délai de réalisation et de livraison de la Commande.
5. Le Vendeur s'engage à fournir des Marchandises sans défaut.
§ 7. Droit de renoncer au Contrat conclu à distance
1. Le Client qui étant Consommateur et Entrepreneur ayant des droits de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour résilier le Contrat de vente sans donner de raison.
2. Le délai de résiliation du Contrat de vente dont il est question à l'al. 1 ci-dessus commence pour :
a. le Contrat en vertu duquel le Vendeur délivre les Marchandises, étant obligé de transférer sa propriété - à partir de la prise de possession des Marchandises par le Consommateur ou un tiers indiqué par lui autre que le transporteur
b. le Contrat qui implique plusieurs Marchandises livrées séparément, en lots ou en parties - à partir de la prise de possession de la dernière Marchandise, du dernier lot ou de la dernière partie ;
c. le Contrat qui consiste en une livraison régulière des Marchandises pour une période déterminée - à partir de la prise de possession de la première des Marchandises ;
- pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration.
3. Pour profiter du droit de résiliation d’un Contrat conclu à distance, le Client est obligé d’informer le Vendeur de sa décision de résilier le Contrat par voie d’une déclaration univoque (p.ex. une lettre envoyée par courrier ou par courrier électronique).
4. Afin de profiter du droit de résiliation d’un Contrat conclu à distance, il est permis de profiter d’un modèle de formulaire de résiliation constituant l’annexe no2 de la Loi sur les droits des consommateurs ou le formulaire disponible sur le site Internet du vendeur.
5. En cas de résiliation d'un Contrat conclu à distance, le Vendeur doit immédiatement, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la date effective de la résiliation du Contrat, restituer au client les paiements reçus de ce dernier pour le prix du Contrat de vente.
6. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, à moins que le Client n'accepte expressément une solution différente.
7. Le Vendeur se réserve possibilité de ne pas procéder au remboursement des paiements jusqu'au moment de réception des Marchandises ou jusqu'au moment où il ait fourni au vendeur la preuve de leur renvoi, selon l'événement qui survient en premier.
8. En cas de résiliation du Contrat de vente, le Client est tenu de renvoyer les Produits immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation effective du Contrat de vente.
9. En cas de résiliation du Contrat de vente, le Client supportera les frais directs de renvoi des Marchandises.
10. Le Client est seulement responsable de la diminution de la val
§ 8. Garantie. Non-conformité des Marchandises avec le contrat.
1. Conformément à l'article 558, al. 1, phrase deux du code civil, le Vendeur exclut totalement toute responsabilité à l'égard des Clients Entrepreneurs pour les défauts des marchandises, dans la mesure où la loi le permet (garantie).
2. Le vendeur est tenu de livrer aux Clients étant Consommateurs et Entrepreneurs ayant des droits de consommateurs des Marchandises sans défauts, conformément au contenu du Contrat. Le Vendeur est responsable envers les Clients étant Consommateurs et Entrepreneurs sur les droits des consommateurs de la non-conformité des Marchandises avec le contrat en vertu des principes énoncés dans les dispositions de la Loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (J. O. de 2020, pos. 287 avec changements ultérieurs) dans l’art. 43A à 43g ainsi que dans la loi du 23 avril 1964 code civil (J.O. De 2022, pos. 1360 avec changements ultérieurs) à l’exclusion des dispositions du livre trois titre XI, chapitre II.
3. La soumission d'une réclamation concernant les Marchandises doit être :
envoyée à l'adresse e-mail : [email protected].
4. Dans la réclamation, le Client doit indiquer son nom, son adresse de correspondance, le type et la date de découverte de la non-conformité des Marchandises avec le Contrat. Le client doit joindre à la réclamation la preuve d'achat des Marchandises.
5. Pour déposer une réclamation, il est permis d'utiliser le modèle de formulaire de réclamation disponible sur le site Internet du Vendeur, c'est-à-dire
6. Le Client qui exerce les droits au titre de la non-conformité des Marchandises au contenu du contrat peut exiger sa réparation ou son remplacement, sous les réserves prévues à l'art. 43j al. 2 et 3 et art. 43e de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (J. O. de 2020, pos. 287 . avec changements ultérieurs)
7. La réclamation des Marchandises sera examinée dans les 14 jours à compter de la date de dépôt de la réclamation. Le Client sera informé par e-mail ou par téléphone de la manière dont la réclamation concernant les marchandises sera traitée.
§ 9. Protection des données personnelles
1. L'Administrateur des données personnelles collectées via la Boutique en ligne est le Vendeur.
2. Les règles relatives au traitement des données personnelles dans la Boutique sont régies par la Politique de confidentialité et la politique en matière de cookies.
§ 10. Règlement des différends et dispositions finales
1. Le Client qui est Consommateur peut, s'il est intéressé, utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamations et poursuivre les revendications. Les litiges concernant les achats en ligne peuvent être résolus par des procédures de médiation devant les Inspections de voïvodies de l'Inspection du commerce ou par un procès devant un tribunal d'arbitrage de l’Inspection de voïvodies de l'inspection du commerce. Le Consommateur peut également recourir à d'autres méthodes de résolution extrajudiciaire des litiges et, par exemple, soumettre sa plainte via la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR), disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
2. Si le Consommateur n'est pas intéressé par la possibilité de recourir à la résolution extrajudiciaire des litiges, tout litige survenant entre le Vendeur et le Consommateur sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du Code de procédure civile.
3. Le règlement de tout litige survenant entre le Vendeur et un Client qui n'est pas également un Consommateur sera soumis au tribunal compétent pour le siège social du Vendeur.
4. Dans les matières non couvertes par le présent Règlement, les dispositions du Code civil, les dispositions de la Loi sur la fourniture de services par voie électronique et d'autres dispositions pertinentes du droit polonais s'appliquent.
5. Toute modification du Règlement doit être annoncée dans la Boutique au moins 7 jours à l'avance, ce qui n'affecte pas les droits des Utilisateurs acquis avant la modification.
§ 11. Données de contact du vendeur
Pour toutes les questions relatives à la réalisation de transactions dans la Boutique, le Client peut contacter le Vendeur de la manière suivante :
a) par courrier ou en personne à l'adresse suivante ul. Senatorska 14/16, 93-192 Łódź, Pologne
b) par e-mail : [email protected] ;
c) par téléphone : +48 42 715 80 83.
